Charte d’utilisation

Article 1 - Objet
1.1 La Ville de Bordeaux met gracieusement à la disposition des internautes, pour leur usage personnel, les services de la plate forme de consultation (ci-après dénommé le « Service »).
1.2 La présente Charte a pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation par les internautes (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») du Service.

Article 2 – Acceptation préalable de la présente Charte
Tout accès au Service et toute utilisation du Service est subordonné à l’acceptation préalable de l’ensemble de la présente Charte : vous ne pourrez utiliser les services de ce site si vous n'avez pas au préalable accepté les conditions ci-après exposées. La Charte constitue donc un contrat entre le site et l'Utilisateur.
Votre acceptation de la Charte résultera de :
- votre clic signifiant votre acceptation de la Charte d'utilisation
- de votre utilisation effective des services

Article 3 - Modalités d’accès au Service
Pour accéder au Service nécessite une inscription. L’Utilisateur s’engage à communiquer un certain nombre d’informations personnelles obligatoires (matérialisées par un astérisque) qui permettra son identification et facilitera l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre régulièrement à jour.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment l’utilisation de nom patronymique, marque d’autrui, œuvres protégées par le droit d’auteur).
La Ville de Bordeaux ne pourra être tenue responsable si les données permettant l’accès au Service ne lui parvenaient pas, pour quelques raisons que ce soit, ou si les données reçues étaient illisibles ou impossibles à traiter.

Article 4 - Sécurité du compte et du mot de passe
Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel du mot de passe associé à votre compte. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l'égard de la plate forme de consultation de tous actes effectués à partir de votre compte. Si vous avez néanmoins connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous êtes tenu d'en informer le modérateur du Site sans délai grâce au formulaire de contact.

Article 5 - Politique de modération des commentaires
Les messages à caractère politique, les opinions politiques, les citations d’élus ainsi que toutes références aux autres réalisations de la Ville de Bordeaux, en dehors des sujets propres à jeparticipe sont proscrits. Les contributions contenant ces éléments seront supprimées
.
Article 6 - Conditions d’utilisation du Service
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service comme support de diffusion de contenus contrevenant à l’ordre public, à la législation ou la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit de contrefaire des en-têtes, officiels ou non, ou de manipuler de tout autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le Service.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service comme support de diffusion de contenus incorrects ou indécents.
L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser le Service comme support de diffusion de contenu ayant pour finalité de faire de la propagande ou du prosélytisme.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service comme support de diffusion de messages à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, de télécharger, d’afficher, de transmettre toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés.
L’Utilisateur s’interdit de faire figurer, dans le cadre du Service, des liens hypertextes ou des commentaires qui se réfèrent ou renvoient à des sites extérieurs qui enfreignent les dispositions des présentes.
Le Service ne peut pas notamment être utilisé dans le but d’afficher ou de renvoyer par lien hypertexte à des informations :
- contenant des virus informatiques ou plus généralement se référant à des codes, dossiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection (« crack ») ou d’informations/mentions sur les droits de propriété intellectuelle ;
- permettant d’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
L’Utilisateur s’interdit également de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom patronymique d’une autre personne.
L’Utilisateur s’interdit de divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise des Utilisateurs ou de lui-même ou de tout tiers, tels qu’adresse postale et/ou numéros de téléphone fixe et/ou mobile.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service comme support de diffusion de messages portant atteinte à l’image ou à la réputation de jeparticipe.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service.

Article 7 - Entrée en vigueur/Résiliation
7.1 La présente Charte prend effet à compter de l’enregistrement des coordonnées de l’Utilisateur et de son acceptation de la présente Charte.
7.2 L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression des commentaires et observations qu’il diffuse en utilisant le formulaire suivant : contact.
Les commentaires et observations seront alors supprimés dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de la demande de suppression. Il appartient alors à l’utilisateur, dès qu’il a effectué sa demande de suppression sous sa responsabilité exclusive, de sauvegarder le cas échéant ses commentaires et/ou observations sur un support lui appartenant.
7.3 L’inactivité du compte pendant plus de 6 mois consécutifs vaut demande de résiliation.

Article 8 - Tarifs
L’accès au Service et son utilisation sont gracieux.
L’accès au Service et son utilisation ne comprennent pas le coût de la connexion au Service et de son utilisation.

Article 9 - Responsabilités de l’Utilisateur
9.1 Il est expressément stipulé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être mises en œuvre que si l’Utilisateur dispose d’un équipement compatible.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux équipements qu’il emploie pour protéger lesdits équipements d’une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d’intrusion. Par équipement, il convient d’entendre notamment, sans que cette liste n’ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif : téléphone mobile, ordinateur personnel, assistant numérique personnel PDA, système de messagerie, accès internet, programmes logiciels et données.
9.2 La Ville de Bordeaux n’a aucune obligation quant à la vérification de l’ensemble des commentaires et observations des Utilisateurs, avant leur mise en ligne.
L’Utilisateur reconnaît toutefois que la Ville de Bordeaux peut visionner à des fins de contrôles les commentaires et observations des Utilisateurs.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de modifier ou de retirer tout contenu qu’elle aurait pu identifier comme étant contraire aux dispositions des présentes et/ou d’exclure sans préavis l’Utilisateur du Service, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Ville de Bordeaux et d’éventuels tiers pourraient prétendre et sans préjudice du droit d’exercer toute poursuite judiciaire.
L’exclusion d’un Utilisateur du Service constituera une résiliation de plein droit, sans délai et sans formalité par la Ville de Bordeaux, des présentes.
De même, l’Utilisateur reconnaît que la Ville de Bordeaux peut être amenée à divulguer tout commentaire et observation pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire et pour faire respecter les présentes.

Article 10 - Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant en s’adressant par courrier à l'adresse suivante :
Mairie de Bordeaux
Direction de la communication
Place Pey Berland
33077 Bordeaux cedex
Néanmoins, veuillez noter que vous publiez sur ce site des informations à vos risques et périls. Malgré l’activation des options de confidentialité visant à limiter l'accès à vos données, il n'existe aucun système de sécurité infaillible. La Ville de Bordeaux n’est pas en mesure de contrôler les actions d'autres utilisateurs avec lesquels vous avez décidé de partager vos informations.

Article 11 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur consent expressément et gratuitement à ce que la Ville de Bordeaux, reproduise et représente ses commentaires et leur contenu par tout moyen de communication connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection de ces commentaires.
L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer de toutes les autorisations requises au titre des droits de la propriété intellectuelle et plus généralement de tous droits (tel que droit de la personnalité) afférents aux commentaires et observations qu’il diffuse.

Article 12 – Résiliation du compte
Vous pouvez résilier votre compte, à tout moment et ce quelque soit le motif. Pour cela, adressez votre demande de résiliation au modérateur du site par message électronique (lien contact).
En cas de résiliation de votre compte, vous reconnaissez et acceptez que dès désactivation vous n'aurez plus accès à votre compte,

Article 13 - Dispositions diverses
13.1 La Ville de Bordeaux se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie du Service.
De même, la présente Charte est susceptible d’évoluer à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à la consulter à partir du site web
Tout Utilisateur qui n’adhérerait pas à tout ou partie des modifications s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Service. Toute poursuite d’utilisation vaudra acceptation tacite des modifications de la présente Charte d’utilisation.
13.2 L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations prévus aux présentes à un tiers. Il s’interdit de mettre à disposition d’un tiers d’une manière quelconque tout ou partie des services. Le présent contrat qui lie la Ville de Bordeaux à l’Utilisateur est personnel, non cessible et non transférable.
13.3. La présente Charte est régie et interprétée par la loi française.

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